Votée dans la loi de Finances 2016, la loi Pinel est un dispositif étatique qui s’inscrit dans le cadre de l’encouragement des acteurs dans le marché immobilier. Elle agit de manière rétroactive pour couvrir les situations concernées à partir du 1er septembre 2014. À l’heure actuelle, le gouvernement envisage de prolonger la validité de cette loi pour l’année 2017. Qu’est-ce qu’il faut savoir sur cette loi qui fait parler d’elle partout en France et en outremer ?
Le principe fondamental du dispositif Pinel
La loi Pinel se base sur le principe selon lequel toute personne qui réside de manière réglementaire en France et qui achète un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de cette économie d’impôt varie en fonction de quelques paramètres, entre autres le prix de l’immobilier et la durée de la période de mise en location du bien. Si le propriétaire loue le logement neuf pour 6 ans, il jouit d’une réduction de 12 % contre 18 % pour une location de 9 ans et 21 % pour 12 ans. Cette défiscalisation s’applique pour les biens dont le prix de revient est supérieur à 300 000 euros, charges du notaire comprises.
Les villes bénéficiaires de la loi Pinel
Parce que ce dispositif a été conçu pour encourager la création de logements neufs, il n’agit que dans les villes à forte potentialité démographique et économique. Dans le cas contraire, ce serait des investissements voués à l’échec, car il faut au moins un certain niveau de demande en logement pour nécessiter la création massive de bien immobilier neuf.
Toutes les villes françaises sont regroupées dans 5 principales catégories. Dans la zone A, on a rassemblé les grandes villes qui comptent plus de 250 000 habitants. La région parisienne et la 1re couronne entrent dans la classe A Bis. Dans la zone B1, on regroupe les villes qui affichent une population comprise entre 150 000 et 250 000 habitants comme Toulouse. Pour B2, nous avons les petites villes avec 50 000 à 150 000 habitants. Le reste du territoire français qui ne figure pas dans ces catégories est englobé dans la zone C.
Les zones A, A Bis et B1 sont éligibles à l’application de la loi Pinel. Pour la zone B2, il faut obtenir un agrément émis par le Préfet de région pour jouir de ce dispositif. Quant à la zone C, la loi Pinel ne peut y entrer en vigueur.
Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Pour être appliquée à un acte d’aliénation, la loi Pinel impose quelques conditions. En premier lieu, le locataire doit s’engager à mettre le bien neuf acheté en location pour une durée minimum de 6 ans. Il doit obligatoirement être habité en tant que résidence principale par le locataire. Ensuite, le propriétaire doit mettre tout en œuvre pour dénicher un contrat de location dans les 12 mois suivant l’acquisition du bien. Enfin, il s’engage à respecter les plafonds de loyers et les plafonds de ressources établis par le département de la ville où le bien est situé.
Des conditions à respecter pour le bien immobilier
Pour que l’on puisse invoquer la loi Pinel sur un achat de bien immobilier neuf dans l’une des zones bénéficiaires, il faut que le logement suive les normes de construction BBC : RT2012 ou BBC2005. Ce sont les nouvelles exigences en matière de performance énergétique pour contribuer à la lutte pour l’écologie menée actuellement par le ministère de l’Environnement. D’un autre côté, la loi Pinel s’applique au logement neuf entièrement terminé et sur les biens immobiliers en état futur d’achèvement (VEFA).
Les avantages de la loi Pinel
L’investissement en loi Pinel signifie d’un premier abord, la jouissance d’une réduction d’impôt pendant la période de la location. Ensuite, on a la possibilité d’acheter à crédit en contractant un prêt immobilier pour le plan de financement du projet. Ce qui permet au propriétaire de se construire un patrimoine stable et fiable sans avoir à se ruiner ou à changer complètement de mode de vie. Enfin, on continue de percevoir tous les avantages de l’achat d’un immobilier neuf ordinaire en parallèle avec ceux qui sont offerts par le dispositif Pinel.
Les pièces à fournir pour la loi Pinel
Pour postuler pour un investissement Pinel, il faut effectuer des obligations déclaratives. Outre la déclaration de revenus, on doit présenter, à la fin des travaux, les déclarations de début et de fin de chantier. Ensuite, le propriétaire fournit un engagement de location faisant état de son identité, du type et de la situation géographique du bien, de la surface habitable et du montant du loyer inscrit sur le contrat de bail.
Si le logement n’est pas encore mis sous location, un avis d’imposition est à soumettre avec tous les dossiers. Sinon, une copie de contrat de bail ainsi que l’avis d’imposition des locataires sont à présenter aux autorités.
Une remarque
La loi Pinel n’est pas cumulable avec les avantages offerts par les autres dispositifs de même nature, comme la loi Censi-Bouvard, la loi Duflot, etc.
Les locataires peuvent être des proches, des membres de la famille ou des connaissances du propriétaire.